Questions fréquentes

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil Départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA.

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée. l’APA viendra en déduction du tarif horaire des prestations :

• Des prestations d’aide à domicile
• Du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appuis…)
• Des fournitures pour l’hygiène
• Des portages de repas
• Des travaux pour l’aménagement du logement
• Un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement
• Des dépenses de transport
• Les services rendus par un accueillant familial

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental.

Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA. Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :

• du Conseil Départemental,
• des points d’information locaux dédiés aux personnes âgées,
• des CCAS (centres communaux d’Action Sociale),
• des services d’aide à domicile,
• des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles.

Le dossier complété doit être adressé au président du Conseil Départemental avec les pièces obligatoires suivantes :

• du livret de famille,
• de la carte d’identité,
• du passeport,
• de l’extrait d’acte de naissance,
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu,
• le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…),
• un relevé d’identité bancaire (RIB).

• Contactez votre commune ou votre CCAS.
• Une aide financière pour la prise en charge de l’abonnement peut également être accordée au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Action Sociale de la commune de résidence.

Son rôle : porte-parole de vos droits

Vous pouvez dès à présent rédiger vos directives anticipées, afin que les professionnels s’y réfèrent directement.

A défaut de directives anticipées et si un jour, vous n’êtes pas en capacité de vous exprimer, la personne de confiance est la première personne consultée par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en oeuvre, la poursuite ou l’arrêt d’un traitement. Cette personne pourra exprimer vos souhaits à votre place.

À défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.

Elle peut aussi être contactée par les différents organismes médicaux si vous rencontriez des difficultés de compréhension.

C’est un droit mais pas une obligation. Vous êtes libre de désigner ou de ne pas désigner une personne de confiance.

Pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire, pour les actes relatifs à la personne, la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge des tutelles.

Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de la famille, un proche, votre médecin traitant. Vous pouvez la désigner à tout moment.

Il est préférable d’utiliser le formulaire que vous pourrez trouver sur les sites tel que www.service-public.fr ou en ligne si vous avez créé votre DMP (Dossier Médical Partagé), ainsi l’Administration pourra y accéder à tout moment sans solliciter les proches.

Vous pouvez aussi le faire sur papier libre, ou grâce au formulaire de l’ADAR44 dont vous nous confierez une copie.

Elle peut vous accompagner et être présente lors d’entretiens médicaux.

Le bénéficiaire a le statut d’employeur.

Dans le cadre du mode mandataire, le bénéficiaire a le statut d’employeur et assume les responsabilités et les risques qui y sont liés.

Il risque ainsi une condamnation du conseil de Prud’hommes en cas de :

• violation des règles relatives au licenciement,
• licenciement d’un salarié ayant subi un accident du travail,
• non-respect du droit à la formation de l’employé à domicile,
• non-paiement du salaire et des cotisations sociales.

L’organisme gère la relation de travail au quotidien.

L’organisme mandataire joue le plus souvent un rôle proche d’un organisme prestataire, comme si les salariés étaient les siens : recrutement, suivi des prestations, remplacement du personnel, aide à la rédaction des contrats, etc.

L’organisme de services à la personne peut également accomplir pour le compte du bénéficiaire employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales.

Dans ce cas, l’organisme peut demander au particulier employeur une contribution représentative de ces frais de gestion.