Informations pratiques
Réductions d'impôts
Quel que soit le service choisi, si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel.
Une attestation fiscale vous est délivrée.
Rappel des conditions :
La réduction d’impôt concerne les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu qui ont supporté, dans l’année, des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour le recours à une association de services à la personne à domicile agréée par l’Etat.
La réduction porte sur les sommes versées pour les services à la personne rendus au domicile du contribuable.
Elle est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel.
Le plafond annuel s'élève à 12 000 € dans le cas général (soit une réduction maximale de 6 000 €).
Ce plafond est porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €) pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de l'avantage fiscal au titre de l'emploi direct d'un salarié.
Le plafond est majoré de 1 500 € pour chaque enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce dans la limite de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € dans le cas général) ou de 18 000 € (soit une réduction maximale de 9 000 € la 1ére année d'imposition).
Le plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction maximale de 10 000 €) pour les employeurs invalides (ou en charge d'une personne invalide) et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses mentionnées ci-dessus pour les personnes exerçant une activité professionnelle et qui sont non-imposables (ou dont le montant de l'impôt est < au crédit d'impôt auquel ils ont droit).
Une attestation fiscale, à joindre à votre déclaration de revenus aux services fiscaux pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt, vous est délivrée en début d’année.
