Informations pratiques

Prestataire ou Mandataire ?

 

 

 Service Prestataire  Service Mandataire
L’employeur L'ADAR est l'employeur
L’ADAR gère l’ensemble de la prestation et assume les responsabilités d’employeur.		 Vous êtes l’employeur.
L’ADAR effectue toutes les démarches administratives, déclarations et obligations de l’employeur : URSSAF, Sécurité sociale, organisation et suivi du service, établissement des bulletins de salaire et déclarations annuelles.
Vous devez assumer les responsabilités d’employeur (licenciement, absences, …).
Convention collective Convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11/05/83 Convention collective des salariés du particulier employeur du 24/11/99.
L’intervenant L’aide à domicile est recruté selon des critères de sélection rigoureux.  L’ADAR peut vous proposer un employé de maison recruté selon des critères de sélection rigoureux ou vous pouvez recruter vous-même votre employé.
Conditions de remplacement En période de congés ou de maladie de l’aide à domicile, il vous sera proposé un remplaçant. En période de congés ou de maladie de l’employé de maison, il vous sera proposé un remplaçant : un contrat devra alors être conclu avec la personne remplaçante et vous devrez payer les 10 % de précarité à la fin du contrat.
Les modes de financement possibles  Prise en charge possible par les caisses de retraite, le Conseil général (APA, aide sociale,…), les mutuelles, la caisse d’allocations familiales (PAJE) Prise en charge possible par le Conseil général (APA), la CRAM, la caisse d’allocations familiales (AGED).
Conditions de suspension et résiliation du service  En cas d’absence prévisible de votre part, il vous appartient de prévenir l’ADAR au minimum 24 h à l’avance.
Vous êtes en droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation du service en respectant un délai minimum de préavis de 15 jours, quel que soit le motif.		 Vous êtes soumis aux règles du droit du travail, notamment celles relatives au licenciement (préavis, indemnités) et aux absences.
Particularités Interventions de 8h à 20h. Interventions 24h sur 24.
Suivant votre situation, le service mandataire peut être moins onéreux que le service prestataire.
Réduction d’impôts Quel que soit le service choisi, si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel. Une attestation fiscale vous est délivrée.